Sur l'utilisation optimale des décisions d'engagement dans le cadre du droit européen de la concurrence.

Auteurs
Date de publication
2014
Type de publication
Article de journal
Résumé En Europe, les autorités de la concurrence ont le pouvoir de clore les affaires d'antitrust par des "décisions d'engagement" après que les entreprises concernées ont proposé des remèdes convenus. Nous montrons que l'utilisation optimale de cet instrument est régie par un compromis entre la dissuasion des pratiques potentiellement anticoncurrentielles et la restauration rapide d'une concurrence effective. Nous établissons un lien entre la politique optimale et la distribution des bénéfices des entreprises et des dommages aux consommateurs entre les cas. Nous constatons cependant que la politique optimale n'est généralement pas applicable lorsque l'autorité ne peut pas annoncer de manière crédible sa politique avant les décisions stratégiques des entreprises. Le manque de crédibilité de l'autorité peut se traduire par une utilisation insuffisante ou excessive des décisions d'engagement.
Éditeur
Elsevier BV
Thématiques de la publication
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