La restructuration des industries gazières américaine et britannique : la réglementation de la charge d'accès aux réseaux de gazoducs.

Résumé L'objectif de la dereglementation des industries gazieres est l'introduction de la concurrence au niveau de la fourniture aux utilisateurs finals. Cette mise en concurrence des fournisseurs n'est possible que si l'acces au reseau de transport et de distribution est non discriminatoire l'ouverture de cet acces souleve deux questions essentielles : l'operateur historique doit-il maintenir son activite de fourniture ? comment controler les tarifs du transport de gaz naturel par gazoduc qui demeure un monopole naturel ? les experiences americaine et britannique de dereglementation gaziere offrent un eclairage particulierement interessant sur ces questions, notamment parce que la reglementation des tarifs de transport est diametralement opposee de part et d'autre de l'atlantique. L'analyse theorique de ces deux modes de controle par rapport aux principes d'efficacite productive et d'efficacite allocative conduit a s'interroger sur la pertinence d'une formule hybride comme celle appliquee en grande-bretagne depuis 1997. La legislation europeenne ne contraignant pas les etats membres a proceder a une separation totale du transport des autres activites assurees par les operateurs historiques, la prise en compte de l'integration verticale du gestionnaire du reseau est necessaire pour completer l'analyse des enjeux inherents a la definition de la charge d'acces par le regulateur.