DESRIEUX Claudine

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Cet article propose une première analyse quantitative de l’introduction du barème pour les indemnités de licenciement abusif en France, suite aux ordonnances de l’automne 2017. A partir d’une base de données originale, nous analysons les écarts entre les indemnités réellement perçues pour des affaires décidées entre 2013 et 2017 et les montants prévus par le barème. L’ancienneté apparaît comme un critère déterminant pour identifier les parties sensibles au barème : les salariés avec une faible ancienneté étaient davantage susceptibles de recevoir des indemnités en dehors du barème. Toutefois, de possibles effets indirects du barème sont à envisager comme la multiplication du nombre des autres chefs de demande ou de leurs montants.

Cette recherche a été menée par une équipe fédérant les compétences d’économistes, de juristes et de praticiens du droit, en réponse à un appel à projet lancé début 2016 par la Mission recherche Droit et Justice. Portée par deux laboratoires en économie (le BETA et le CRED), cette recherche porte principalement sur la capacité d’un barème à traiter également des justiciables placés dans des conditions similaires. Cette question est traitée selon trois approches complémentaires. Le premier propose une analyse prospective du barème, réalisée à partir de l’examen de la littérature en économie du droit portant sur les barèmes. Cette littérature, essentiellement empirique et portant principalement sur le cas américain, est plutôt critique quant à la capacité des barèmes à atteindre leurs objectifs. Ils ne garantiraient pas automatiquement plus d’équité horizontale . ils ne favoriseraient pas forcément les accords entre les parties . ils ne seraient pas l’assurance d’une plus grande sévérité des sanctions. L’une des raisons évoquées est que, face aux barèmes, les acteurs, et les juges en particulier, peuvent développer des attitudes différentes. Le deuxième volet propose une analyse empirique ex ante de l’introduction d’un barème, en prenant le cas des indemnités prud’homales et en exploitant des jugements du Conseil des prud’hommes de Paris antérieurs à la mise en place du barème impératif de 2017. Ce travail de statistique descriptive met en évidence que les montants obtenus sont principalement corrélés à la section, l’âge et la présence d’un avocat (mais pas au genre). Il examine aussi les effets d’une application « fictive » du barème 2017. Le troisième volet propose une analyse empirique ex post de l’introduction d’un barème, en prenant le cas de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (CEEE) dont la fixation est encadrée depuis la circulaire de 2010 par un barème indicatif. S’appuyant sur l’exploitation de six sources distinctes (enquête expérimentale, enquête qualitative auprès de magistrats et quatre bases de données de décisions de justice pré et post barème) et mobilisant différentes méthodologies économétriques, cette partie montre que l’effet d’homogénéisation attribué au recours au barème est assez systématiquement associé aux affaires caractérisées par un couple de propositions parentales divergentes en matière de CEEE, par un couple de revenus parentaux inégaux au profit de la mère, par un couple de revenus parentaux proches et de niveau intermédiaire ou encore par un couple de propositions parentales consensuelles et faibles. En revanche, le barème semblerait favoriser la disparité des décisions dans les affaires caractérisées par une offre de CEEE nulle ou dans les affaires caractérisées par un couple de revenus inégaux au profit du père.

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Dans cet article, nous évaluons les convictions des aspirants hauts fonctionnaires à l'égard du secteur privé. Nous utilisons une enquête menée dans une université française connue pour former la plupart des futurs hauts fonctionnaires et politiciens, ainsi que des étudiants qui travailleront dans le secteur privé. Nos résultats montrent que les étudiants qui aspirent à travailler dans le secteur public sont plus susceptibles de se méfier du secteur privé, de croire qu'il est facile de faire des affaires, et sont moins susceptibles de voir les avantages des partenariats public-privé. Ils sont également plus susceptibles de croire que les travailleurs du secteur privé sont intéressés. Ces résultats ont de fortes implications pour le niveau de réglementation en France, et la coopération entre le secteur public et le secteur privé.

En utilisant une base de données sur les tribunaux du travail français entre 1998 et 2012, nous étudions la sélection des affaires et la prise de décision judiciaire. En France, les juges sont élus au niveau des tribunaux du travail sur des listes proposées par les syndicats, et les plaideurs peuvent d'abord essayer de régler leur affaire avant l'audience judiciaire. Nous montrons que la composition idéologique du tribunal a un impact indirect sur le comportement de règlement des parties mais n'a aucune influence sur la décision prise au tribunal. En outre, les parties ont un comportement auto-réalisateur et s'adaptent aux règles institutionnelles. Lorsqu'elles anticipent de longues procédures judiciaires au tribunal, elles transigent plus fréquemment et ne demandent des audiences judiciaires que pour les affaires complexes. La durée pour décider de ces affaires complexes est plus longue, ce qui explique pourquoi elles observent (et construisent leur anticipation sur) la longue durée des affaires. Notre stratégie empirique utilise des estimations probit, probit ordonné et triprobit pour contrôler la sélection des affaires. Codes JEL : K31, K41.

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En 2008, le gouvernement français a adopté une réforme qui a réduit d'un quart le nombre de tribunaux du travail. Cela a entraîné des changements significatifs dans l'accès aux tribunaux du travail pour de nombreux travailleurs et employeurs qui ont dû se déplacer plus loin pour procéder à un litige conflictuel. Nous utilisons cette réforme pour évaluer comment l'accès aux tribunaux du travail affecte le marché du travail. Notre approche empirique repose principalement sur des estimations de différences-indifférences conditionnelles ajustées par régression. Nous constatons que les villes qui ont connu une augmentation de la distance à leur tribunal du travail associé ont souffert d'un taux de croissance plus faible de la création d'emplois (-4 points de pourcentage), de la destruction d'emplois (-4,6 pp) et de la création d'entreprises (-6,3 pp) entre 2007 et 2012 par rapport aux villes non affectées. Nous trouvons des effets opposés mais non significatifs pour les villes qui ont connu une baisse de la distance au tribunal du travail. Ces résultats soulignent le rôle central des tribunaux du travail pour le bon fonctionnement du marché du travail.

Une des particularités du marché des compagnies aériennes est la grande divergence des prix des billets pour les mêmes vol. Cela reflète principalement l'incapacité des entreprises à modifier facilement les volumes de production et/ou à les stocker. Le développement et l'utilisation des modèles de "yield management" (modèles d'attribution des sièges) ont été centrés sur les compagnies aériennes proposant différents types de tarifs pour un même vol. L'objectif de cette thèse est de construire un certain nombre de modèles économiques pour expliquer la dispersion des prix sur le marché du transport aérien à partir de différents points de vue. Dans le chapitre 3, je crée un modèle de prix direct qui explique comment différentes caractéristiques du produit et du consommateur influencent le niveau de prix. Le chapitre 4 est consacré aux différences de niveau de prix du point de vue de la concurrence. Dans un jeu stratégique où les entreprises se font concurrence, ! 'ensemble de stratégies rationalisables pour chaque joueur implique toutes les meilleures réponses aux décisions des autres. Ce chapitre propose un test empirique de l'existence de l'équilibre de Nash unique dans un oligopole de Cournot. Dans le chapitre 5, je traite le marché des passagers aériens comme un marché différenciant les produits et applique un modèle logit multinomial pour calculer les élasticités-prix. Le modèle logit (mettant particulièrement l'accent sur l'hétérogénéité des consommateurs) estime de quelle manière les différentes caractéristiques du produit influencent les parts de marché.

Les conseils de prud’hommes suscitent depuis longtemps multiples débats et polémiques mais représentent cependant un élément clef de la législation protectrice de l’emploi effective. Peu de travaux de recherches en économie ont pourtant analysé cette institution. Partant de ce constat, l’objectif de cet article est de proposer une synthèse du fonctionnement des conseils de prud’hommes, appuyée sur des données quantitatives. Nous nous intéressons ici à la procédure prud’homale, c’est-à-dire aux règles de fonctionnement des conseils de prud’hommes, et non au contenu des règles de droit. Cette synthèse sera guidée par les questions suivantes : Pourquoi réformer les conseils de prud’hommes? Comment les réformer? Pour répondre à ces questions, nous rassemblons dans cet article des éléments essentiellement quantitatifs sur les conseils de prud’hommes. Nous nous appuyons sur des données fournies par le Ministère de la Justice de 2004 à 2015. Nous présentons tout d’abord les difficultés auxquelles les conseils de prud’hommes font face et qui appellent à réformer cette institution. Nous analysons ensuite avec les outils de l’analyse économique du droit les récentes réformes de cette institution, ainsi que quelques futures pistes de réformes. Enfin, nous discutons en conclusion les enjeux, les difficultés et les perspectives de recherches sur ce thème.

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La présente thèse propose une étude théorique et empirique des déterminants de la tarification des services publics et de leurs conditions d’efficacité. La prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, le déploiement des réseaux intelligents et la contrainte forte de maîtrise des coûts ont conduit à la mise en œuvre de nouvelles pratiques en matière tarifaire et organisationnelle dans les services publics. Cette thèse propose trois essais consacrés à l’impact de ces nouvelles pratiques dans l’eau potable en France. Dans un premier temps, nous analysons le passage d’un tarif affine à un tarif progressif sur le comportement des consommateurs d’eau potable, à partir d’une expérience naturelle menée à Dunkerque. Un premier résultat indique que la demande a baissé avec ce nouveau tarif, tout en créant des distorsions. Un deuxième résultat indique que la réaction des consommateurs au signal-prix a été ambivalente. Ces travaux suggèrent de repenser le design tarifaire et l’accompagnement des consommateurs dans leurs choix pour limiter les biais cognitifs. Dans un deuxième temps, nous analysons comment l’organisation politique locale (en France, le niveau de la commune, du syndicat de communes ou de l’intercommunalité) et le mode de gestion (public ou privé) peuvent influencer la performance du service public. L’incidence de ces configurations organisationnelles sur les coûts n’a jamais été étudiée simultanément par la littérature. Nous proposons un modèle théorique, validé par une étude empirique à partir d’un panel des services d’eau français, qui met en évidence l’impact de ces différentes configurations organisationnelles sur le prix.

Les travaux présentés dans cette thèse s’intéressent aux rendements individuels de l’éducation et de la formation, et cherchent à mettre en évidence des modalités d’intervention publique plus efficaces pour accroître ces rendements. Les deux premiers chapitres de ce travail étudient la manière dont les rendements des investissements individuels en éducation peuvent être optimisés en améliorant l’efficacité des systèmes éducatifs et de formation professionnelle. La dernière étude porte sur les liens entre l’investissement en capital humain et l’environnement légal ou économique qui l’encadre. Le premier article de cette thèse s’intéresse en particulier à l’effet de la scolarisation dans une école privée française en CP et CE1 sur les résultats scolaires en CE2. Le second chapitre vise à mesurer l’efficacité des formations certifiantes destinées aux demandeurs d’emploi français sur leur retour en emploi. La dernière étude montre le lien existant entre la flexibilisation du marché du travail anglais et l’accès à la formation des salariés. Les analyses réalisées reposent sur des méthodes microéconométriques qui visent à identifier l’effet causal des politiques publiques étudiées. Nous utilisons ainsi la méthode des variables instrumentales et celle des différences de différences. Cette thèse repose également sur l’estimation de modèles de durée, en utilisant la méthode du "timing-of-events" ou en estimant un modèle à risques concurrents bivarié.

L’incertitude autour de l’issue des procédures aux prud’hommes est souvent pointée du doigt comme un frein possible à l’embauche. Cette incertitude serait en partie générée par le fait que des cas similaires portés devant les prud’hommes seraient jugés très différemment d’une fois sur l’autre, ou d’une juridiction à l’autre. Après avoir rappelé l’objectif historique de l’institution prud’homale, son mode de fonctionnement et ses évolutions récentes, cette note montre que les décisions rendues aux prud’hommes varient effectivement fortement d’une juridiction à l’autre. La source de cette variabilité demeure pour autant incertaine : elle peut tout autant refléter le caractère arbitraire de la justice prud’homale que le fait que les affaires jugées par les différentes juridictions sont de nature et de gravité différentes. Cette note s’appuie finalement sur les travaux de Desrieux et Espinosa pour montrer que l’appartenance syndicale des juges élus par les salariés n’influence pas les décisions rendues par les prud’hommes. Ce résultat permet d’écarter une source possible de partialité dans la justice rendue par les différentes juridictions prud’homales.

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L'incertitude quant à l'issue des procédures devant les conseils de prud'hommes est souvent pointée du doigt comme un frein possible à l'embauche de nouveaux collaborateurs. Cette incertitude semble être générée en partie par le fait que des affaires similaires portées devant eux semblent être jugées différemment d'une fois à l'autre ou d'un tribunal à l'autre. Après avoir rappelé l'objectif historique de l'institution prud'homale, son fonctionnement et ses évolutions récentes, cette note de politique générale montre que les décisions rendues par les tribunaux du travail français varient effectivement fortement d'un tribunal à l'autre. Cependant, l'origine de cette variabilité reste incertaine : elle pourrait aussi bien refléter le caractère arbitraire de la justice prud'homale que le fait que les affaires jugées par les différents tribunaux sont de nature et de gravité différentes. Enfin, ce policy brief utilise les travaux de Desrieux et Espinosa pour montrer que l'appartenance syndicale des juges élus par les salariés n'influence pas les décisions rendues par les tribunaux du travail français. Ces résultats permettent d'écarter une source possible de partialité dans la justice rendue par les différents tribunaux.

L'incertitude quant à l'issue des procédures devant les conseils de prud'hommes est souvent pointée du doigt comme un frein possible à l'embauche de nouveaux collaborateurs. Cette incertitude semble être générée en partie par le fait que des affaires similaires portées devant eux semblent être jugées différemment d'une fois à l'autre ou d'un tribunal à l'autre. Après avoir rappelé l'objectif historique de l'institution prud'homale, son fonctionnement et ses évolutions récentes, cette note de politique générale montre que les décisions rendues par les tribunaux du travail français varient effectivement fortement d'un tribunal à l'autre. Cependant, l'origine de cette variabilité reste incertaine : elle pourrait aussi bien refléter le caractère arbitraire de la justice prud'homale que le fait que les affaires jugées par les différents tribunaux sont de nature et de gravité différentes. Enfin, ce policy brief utilise les travaux de Desrieux et Espinosa pour montrer que l'appartenance syndicale des juges élus par les salariés n'influence pas les décisions rendues par les tribunaux du travail français. Ces résultats permettent d'écarter une source possible de partialité dans la justice rendue par les différents tribunaux.

Une solution au problème du sous-développement est apparue dans le transfert international de technologie, qui combine à la fois assistance, formation, coopération, et parfois aide financière. Devant l'intérêt de ce processus, les Nations Unies ont entamé un processus de légifération. On se souvient encore du «Code international de Conduite pour le transfert de technologie », qui apparaissait comme une avancée majeure des pays en développement dans le progrès économique. Malgré l’échec de cette tentative, le processus est resté au cœur des échanges internationaux, la technologie s’imposant comme l’instrument de mesure du développement. C’est pourquoi les pays les moins développés s’adonnent à une véritable course à la technologie, gage de leur droit au développement. Ce qui fit évoluer les mécanismes juridiques de transferts, eux-mêmes désormais liés aux technologies transférées. On assiste donc sur l’échiquier international à une série de lois relatives au transfert de technologies et à sa propriété intellectuelle, qui témoignent non seulement de la sécurité juridique des transactions, mais aussi de la nouvelle vision des relations économiques, notamment celle de tenir compte des effets de la technologie sur l’environnement. Avec un droit de la propriété intellectuelle existant mais pas répressif, les pays de l’Afrique subsaharienne tentent particulièrement d’obtenir leur développement par le canal des investissements. Ils créent en ce sens des cadres réglementaires favorables. Partenariat international, investissement privé et public, brevets,. tous ces moyens d’accès à la technologie qui méritent d’être examinés au fond.Cette thèse est rédigée dans l'objectif de comparer et promouvoir une acquisition de technologies adaptée pour les pays en développement, mais aussi favoriser l'implantation des entreprises étrangères dans ces pays.

Cette thèse a pour sujet les effets que l’information a sur les incitations. Les trois articles fournissent et explorent des résultats lorsque l’information est la principale variable d’intérêt, est endogène, pas homogène entre les acteurs et évolue dans le temps d’une manière qui n’est pas nécessairement rationnelle. Le premier article étudie les problèmes de hold-up dans les hiérarchies verticales avec la sélection adverse montrant qu’alors que le pouvoir de négociation des travailleurs augmente, les distorsions provenant de l’asymétrie d’information disparaissent. En outre, il étudie l’effet de la scolarité et du degré d’hétérogénéité de la population de travailleurs sur la répartition du pouvoir de négociation dans les marchés réglementés. Le deuxième article assouplit l’hypothèse des croyances homogènes dans les relations principal-agent avec sélection adverse. Dans un apprentissage évolutif qui est imitatif, les principaux peuvent avoir des croyances différentes sur la répartition des types d’agents dans la population. La convergence à une croyance uniforme dépend de la taille relative de la polarisation dans les croyances. En outre, le modèle est une version d’un cobweb stable. Notre approche offre des explications pour l’alternance des périodes avec quantité oscillante et relativement stable. Le troisième article étudie la fac¸on dont le contenu informatif des politiques juridiques, comme la responsabilité stricte et négligence, en cas de soucis morales, influence la conception optimale des régimes de responsabilité. Plusieurs cas récents ont montré qu’un individu ayant causé un dommage s’expose non seulement a une sanction légale — par exemple, une amende — mais aussi a un boycott social, la désapprobation ou la stigmatisation. L’article montre que le choix d’une stratégie dépend de façon complexe de l’importance du dommage et du “coût moral”.

La nécessité de fournir une justice de qualité à un coût raisonnable représente un défi actuel pour de nombreux pouvoirs publics. De nombreux projets de réforme proposent de supprimer certains tribunaux afin de rationaliser le système judiciaire. Cet article explore la réforme française des tribunaux du travail de 2008 (suppression de 20% des tribunaux) afin d'étudier empiriquement les déterminants de la décision de suppression, et ses conséquences sur la charge de travail et la durée des affaires dans les tribunaux restants. Ceci représente - à notre connaissance - la première tentative d'évaluer les impacts de la suppression des tribunaux. En utilisant des données de panel, notre stratégie empirique est basée sur des estimations probit, des contrefactuels, ainsi que des estimations 3SLS. Nos résultats montrent que la réforme a ciblé les petits tribunaux et les tribunaux concentrés. Au niveau national agrégé, il apparaît que la durée n'a pas augmenté, mais que la demande de litiges a diminué. Au niveau local, nous constatons que les tribunaux ont été affectés de différentes manières en fonction de la charge relative qu'ils ont assumée.

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Cet article étudie empiriquement l'interaction entre les transactions répétées et l'incomplétude contractuelle endogène. Nous concevons une expérience de jeux indéfiniment répétés entre des joueurs identifiables. Dans cette expérience, la probabilité de continuation et le niveau d'information partagée varient au cours des traitements. Le niveau de complétude contractuelle est décidé par les participants à chaque période. Nos résultats montrent que les interactions passées sont un déterminant plus fort du niveau d'investissement dans la complétude contractuelle que la perspective d'affaires futures.

Singuliers dans le paysage juridictionnel français, les conseils de prud’hommes règlent les différends liés aux contrats de travail entre employeurs et salariés. La justice est exercée par des conseillers prudhommaux, proposés par des organisations syndicales, et élus au niveau de chaque juridiction par les salariés et les employeurs suivant un principe de paritarisme. La composition syndicale de chaque conseil varie donc d’une juridiction à l’autre. L’article suivant s’intéresse à l’influence de la composition syndicale des conseils sur les stratégies des parties et l’issue des litiges. Les résultats sont commentés par Florence Audier, économiste.

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Les municipalités françaises sous-traitent souvent la fourniture de services publics locaux à des entreprises privées, et choisissent régulièrement le même opérateur privé pour une série de services différents. Nous développons un modèle de contrats relationnels qui montre comment cette stratégie peut conduire à une meilleure performance à moindre coût pour les autorités publiques. Nous testons l'implication de notre modèle en utilisant une base de données originale des choix contractuels faits par 5000 autorités publiques locales françaises dans les années 2001, 2004 et 2008.

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