Essai sur la repartition de responsabilite des risques assures application a l'assurance-construction.

Résumé L'assurance-construction est regie, en france, par la loi modifiee du 4 janvier 1978 (loi spinetta) qui institue une double obligation d'assurance contre le risque decennal : l'assurance dommagesouvrage [do] des maitres d'ouvrage et la responsabilite decennale [rd] des constructeurs. Cette these presente un cadre theorique de ce systeme fonde sur des modeles d'assurance a la mossin. Un jeu de contrats entre les assureurs est mis en evidence. Il montre que l'offre d'un assureur unique domine les offres de deux assureurs distincts grace a sa valeur de << coordination >>, et non aux subventions croisees entre contrats. L'etude porte ensuite sur la repartition des responsabilites, qui comprend trois aspects dans la construction : - la couverture de la defaillance d'un constructeur pendant le deroulement des travaux. Ce risque justifierait l'interdiction de la franchise en assurance do en cas de risque decennal. En revanche, il apparait souhaitable de faire supporter au maitre d'ouvrage une franchise en cas de faillite de son constructeur . - la repartition des responsabilites entre constructeurs. Cette question depend de la masse assurable de chaque intervenant et du cout d'expertise des responsabilites. Dans certains cas, il est souhaitable de recourir a l'expertise de maniere aleatoire. L'offre des assureurs distincts peut dominer celle d'un assureur unique parce que ce dernier a un pouvoir d'engagement plus faible. En l'absence de problemes d'engagement, l'offre des assureurs distincts est toujours dominee (parfois strictement) par celle de l'assureur unique. Ce dernier beneficie de la valeur de coordination quand l'information est symetrique et il recourt a des subventions croisees quand il y a risque moral . - la repartition des responsabilites entre victimes et constructeurs. Le regime d'exemption de responsabilite domine le regime de responsabilite de plein droit dans un contexte d'antiselection. Ce resultat peut demeurer, meme dans un contexte de risque moral quand les marches des droits a ne pas diminuer la sinistralite sont possibles.