Qu'attendre du relèvement des plafonds légaux de l'allocation personnalisée d'autonomie : les enseignements d'une base de facturation d'un SAAD.

Résumé La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), votée le 28 décembre 2015, comporte une réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes dépendantes qui vivent à domicile. A travers plusieurs mesures, cette réforme vise à réduire, pour les bénéficiaires les plus dépendants, leur participation financière aux dépenses d'aide à domicile. L'une de ces mesures prévoit le relèvement du montant des plafonds légaux, c'est-à-dire du montant maximal des dépenses pouvant donner lieu à un financement par l'APA. L'impact de cette mesure sur la quantité d'aide à domicile subventionnée par l'APA est difficile à anticiper. Il dépend en effet de la réponse à deux questions. Dans quelle mesure les plans d'aide buttaient-ils sur les plafonds légaux ? Quelle part de l'aide à domicile était consommée au-delà des plans d'aide ? A partir de données sur la clientèle d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), cette note met en perspective le mécanisme d'action des plafonds légaux en analysant les écarts entre la quantité d'aide consommée par les clients du service, le niveau des plans d'aide qui leurs sont prescrits et celui des plafonds fixés par le législateur.