DEFFAINS Bruno

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Perspective critique de droit et d'économie sur la régulation.

Les mécanismes de radiation permettent aux primo-délinquants de sceller leur casier judiciaire. La théorie prévoit que la stigmatisation d'un casier judiciaire peut entraver la réinsertion des criminels pour lesquels les activités légales sont moins lucratives. En théorie, les expurgations tarifées au niveau de la réserve peuvent faciliter la réintégration des criminels sans rendre la première infraction plus attrayante. Cet article adopte une perspective comportementale et fournit des preuves expérimentales de l'impact des expurgations à différents niveaux de prix. Pour ce faire, nous avons mis en place une expérience de laboratoire dans laquelle les sujets sont confrontés de manière répétée à des opportunités de commettre un crime (prendre de l'argent à un autre sujet). En plus des sanctions formelles stochastiques - imposées par l'expérimentateur - nous introduisons des sanctions sociales déterminées de manière endogène. Dans nos principaux traitements d'intérêt, les sujets qui choisissent l'action fautive ont la possibilité d'effacer leur dossier avant la deuxième étape, évitant ainsi les sanctions sociales tant qu'ils ne récidivent pas. Dans l'ensemble, notre expérience montre que, du point de vue de la dissuasion générale, il est préférable de mettre en œuvre des expurgations à des prix très élevés. Nous proposons une explication de ce résultat basée sur l'idée que le prix des expurgations peut signaler la répréhensibilité morale du délit.

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Cette thèse aborde les enjeux du Big Data en droit de la concurrence en trois chapitres. Le chapitre un propose de nouveaux outils économiques pour définir le marché pertinent et le pouvoir de marché dans l’économie axée sur les données. Il soutient la nécessité de réformer le marché pertinent et le pouvoir de marché en considérant de nouveaux outils et un ensemble de facteurs à prendre en compte pour le pouvoir de marché. Le chapitre deux propose de nouvelles analyses économiques et juridiques pour des fusions et pratiques anticoncurrentielles axées sur les données. Il étudie les sujets de premiers plans relatifs à l’intégration de la vie privée dans l’évaluation des fusions et pratiques antitrust, les ententes par algorithmes et les fusions préventives. Il soutient la nécessité d’intégrer la vie privée dans toutes les affaires de fusions et de pratiques anticoncurrentielles liées aux données puisque les données impliquent nécessairement des questions relatives à la vie privée et à la protection des données. Finalement, le chapitre trois propose de réguler l’économie numérique. Il démontre que l’économie est très concentrée et que les marchés ne peuvent pas corriger par eux-mêmes les défaillances du marché. Il analyse les recommandations émanant des rapports commissionnés par les gouvernements (Furman et al, Crémer et al, Schallbruch et al, ACCC report et Stigler report) et il discute et envisage d’autres propositions originales.

Nous étudions la manipulation des préférences en matière de redistribution. Des travaux antérieurs ont montré que les préférences en matière de redistribution sont malléables par l'expérience de succès ou d'échec dans une tâche précédente à effort réel. Nous manipulons l'information que les sujets reçoivent sur l'importance du hasard par rapport à l'effort dans la détermination du succès. Nous étudions l'effet de cette manipulation sur (i) les choix de redistribution des sujets affectant des tiers, et (ii) les préférences pour la taxation redistributive. Nos résultats montrent que le fait d'informer les sujets de l'importance relative du hasard après la tâche d'effort réel n'atténue pas le biais égoïste dans les choix de redistribution. Seule la fourniture d'informations complètes avant la tâche d'effort réel empêche l'émergence du biais égoïste.

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L’histoire de notre société est indissociable de celle des professionnels du droit. Ces derniers constituent le lien entre le justiciable et l’État. Ils garantissent, notamment, la mise en œuvre de sa prérogative régalienne de dire le droit et de rendre la justice. Toute évolution dans leurs activités a des répercussions sur l’ensemble des citoyens. Depuis une cinquantaine d’années, les professions judiciaires et juridiques connaissent de profondes mutations, tant par des modifications successives de leur statut que par l’apparition de techniques informatiques. Le phénomène de la transformation numérique s’est, d’autant plus, accru par la mise à disposition de données ouvertes, encourageant l’émergence d’acteurs proposant des services numériques à destination du monde du droit et du justiciable, les LegalTech. Ces entités, à l’instar des éditeurs juridiques, favorisent la diffusion de techniques au sein des pratiques, ainsi qu’elles consolident leurs activités, en tant qu’intermédiaires.

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Le concept de compétences et leur hétérogénéité doivent être considérés comme importants en théorie économique et en empirique car les compétences sont une chance pour la croissance mais aussi un problème pour la croissance. Nous étudions le processus de construction des compétences dans deux modèles basés d'agents, mais chacun se concentre sur des caractéristiques différentes de ce processus. Dans le premier modèle, les compétences augmentent avec l'apprentissage et le transfert de compétences dans le cadre d'une alliance. Nous construisons un modèle de co-coopétition où les entreprises sont partenaires en R&D pour l'innovation de qualité mais restent concurrentes sur un marché à secteur unique. Les partenaires ne partagent pas toutes leurs compétences et se spécialisent en partie. Cela permet la persistance d'alliances et d'un réseau à long terme. Le deuxième modèle est un modèle stock-flux cohérent, avec les principaux types d'agents. Elle introduit l'innovation de secteur qui joue un rôle crucial pour la possibilité d'une croissance à long terme en surmontant la saturation de la demande. La demande des entreprises pour des compétences complexes augmente avec la qualité des produits existants et les caractéristiques des nouveaux produits. L'offre de compétences est modélisée au niveau individuel. Nous montrons l'effet de blocage de la contrainte de compétence, en particulier dans les compétences complexes, sur la croissance et l'emploi, avec de possibles dépressions keynésiennes de longue durée.

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Cette recherche a été menée par une équipe fédérant les compétences d’économistes, de juristes et de praticiens du droit, en réponse à un appel à projet lancé début 2016 par la Mission recherche Droit et Justice. Portée par deux laboratoires en économie (le BETA et le CRED), cette recherche porte principalement sur la capacité d’un barème à traiter également des justiciables placés dans des conditions similaires. Cette question est traitée selon trois approches complémentaires. Le premier propose une analyse prospective du barème, réalisée à partir de l’examen de la littérature en économie du droit portant sur les barèmes. Cette littérature, essentiellement empirique et portant principalement sur le cas américain, est plutôt critique quant à la capacité des barèmes à atteindre leurs objectifs. Ils ne garantiraient pas automatiquement plus d’équité horizontale . ils ne favoriseraient pas forcément les accords entre les parties . ils ne seraient pas l’assurance d’une plus grande sévérité des sanctions. L’une des raisons évoquées est que, face aux barèmes, les acteurs, et les juges en particulier, peuvent développer des attitudes différentes. Le deuxième volet propose une analyse empirique ex ante de l’introduction d’un barème, en prenant le cas des indemnités prud’homales et en exploitant des jugements du Conseil des prud’hommes de Paris antérieurs à la mise en place du barème impératif de 2017. Ce travail de statistique descriptive met en évidence que les montants obtenus sont principalement corrélés à la section, l’âge et la présence d’un avocat (mais pas au genre). Il examine aussi les effets d’une application « fictive » du barème 2017. Le troisième volet propose une analyse empirique ex post de l’introduction d’un barème, en prenant le cas de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (CEEE) dont la fixation est encadrée depuis la circulaire de 2010 par un barème indicatif. S’appuyant sur l’exploitation de six sources distinctes (enquête expérimentale, enquête qualitative auprès de magistrats et quatre bases de données de décisions de justice pré et post barème) et mobilisant différentes méthodologies économétriques, cette partie montre que l’effet d’homogénéisation attribué au recours au barème est assez systématiquement associé aux affaires caractérisées par un couple de propositions parentales divergentes en matière de CEEE, par un couple de revenus parentaux inégaux au profit de la mère, par un couple de revenus parentaux proches et de niveau intermédiaire ou encore par un couple de propositions parentales consensuelles et faibles. En revanche, le barème semblerait favoriser la disparité des décisions dans les affaires caractérisées par une offre de CEEE nulle ou dans les affaires caractérisées par un couple de revenus inégaux au profit du père.

Nous menons une expérience dans laquelle les participants choisissent entre des actions qui procurent des avantages privés mais peuvent aussi imposer des pertes à d'autres. Trois environnements juridiques sont comparés : l'absence de loi, la responsabilité stricte pour les dommages causés à des tiers, et une règle de négligence conçue de manière efficace où les dommages et intérêts ne sont payés que lorsque l'action dommageable génère une perte sociale nette. Les obligations légales sont soit parfaitement appliquées (loi stricte), soit faiblement appliquées (loi douce), c'est-à-dire que les sanctions attendues sont alors non dissuasives. Nous constatons que le comportement peut être rationalisé en termes d'échange par les individus de bénéfices privés, nets de responsabilité légale, contre les pertes nettes non compensées causées aux autres. Le poids associé aux préoccupations d'efficacité non incitées est augmenté par l'introduction d'une règle de responsabilité, qu'elle soit dissuasive ou non, et il est prouvé que l'effet est plus fort dans le cadre de la responsabilité stricte que dans celui de la règle de négligence.

Nous menons une expérience dans laquelle les participants choisissent entre des actions qui procurent des avantages privés mais peuvent aussi imposer des pertes à d'autres. Trois environnements juridiques sont comparés : l'absence de loi, la responsabilité stricte pour les dommages causés à des tiers, et une règle de négligence conçue de manière efficace où les dommages et intérêts ne sont payés que lorsque l'action dommageable génère une perte sociale nette. Les obligations légales sont soit parfaitement appliquées (loi stricte), soit faiblement appliquées (loi douce), c'est-à-dire que les sanctions attendues sont alors non dissuasives. Nous constatons que le comportement peut être rationalisé en termes d'échange par les individus de bénéfices privés, nets de responsabilité légale, contre les pertes nettes non compensées causées aux autres. Le poids associé aux préoccupations d'efficacité non incitées est accru par l'introduction d'une règle de responsabilité, qu'elle soit dissuasive ou non, et il est prouvé que l'effet est plus fort dans le cadre de la responsabilité stricte que dans celui de la règle de négligence.

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À ce jour-là, la confiance revêt un caractère polysémique en sciences sociales. Cette notion devient le centre d'intérêt d'un nombre de sociologues, philosophes, psychologues et économistes. Les "six chapitres" de cette thèse évoquent la question de l'établissement de la confiance entre les acheteurs et les vendeurs lors d'un achat en ligne. La réputation d'un vendeur se présente comme le déterminant principal de la confiance. Le système de notation adopté par le site de vente en ligne eBay, constitue le centre de nos analyses empiriques et théoriques. Ces six chapitres sont précédés par une introduction générale et une revue de la littérature (Premier chapitre). Un second chapitre est dédié à présenter l'impact des notations - surtout les notations négatives- laissées par les acheteurs aux vendeurs, quant à la présence de ces derniers sur la plateforme, en utilisant la Chaîne de Markov. Un troisième chapitre s'intéresse à l'optimisation des ventes d'un vendeur spécifique pendant une période déterminée, tout en prenant en compte les évaluations laissées par les acheteurs. Le quatrième est une étude empirique qui porte sur l'impact de la réputation d'un vendeur, sur la probabilité de vente et sur la confiance. Le chapitre cinq présente les limites auxquelles se heurte le système de notation et les solutions proposées. Le dernier chapitre, mesure et test empiriquement l'impact de la manipulation de la réputation de la part du vendeur sur la probabilité de vente et sur la confiance.

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Les traités internationaux d'investissement permettent souvent à l'investisseur étranger de poursuivre le pays d'accueil devant un tribunal d’arbitrage international en cas de violation des dispositions du traité. Le nombre de différends entre investisseurs et États augmente si rapidement que certains pays expriment leur malaise à l'égard du régime actuel du droit international de l'investissement. Le premier chapitre donne aux lecteurs une vue générale sur l'efficacité et les effets de spillover de l'arbitrage international en matière d'investissement. En se basant sur une vaste littérature interdisciplinaire, nous réexaminons les critiques récentes et identifions la cause sous-jacente de la crise relative à l'arbitrage international. Nous concluons qu'il est possible pour les pays d'adapter le régime actuel du droit international à de nouvelles situations plutôt que de le quitter. Le deuxième chapitre étudie le règlement amiable des différends entre investisseurs et États. En nous fondant sur la riche littérature économique et sur une nouvelle base de données de différends relatifs à la violation des traités, nous constatons que l'expérience de l'État hôte, les perspectives du différend, la nature des mesures réglementaires, l'identité des investisseurs et les traités d'investissement néerlandais influencent significativement la probabilité d'un règlement rapide du différend. Le troisième chapitre se concentre sur une dimension institutionnelle de l'arbitrage : l'efficacité du CIRDI dans la résolution des différends. Le délai de résolution et la qualité du jugement final, représentée par la probabilité d'avoir des recours post-sentence, sont utilisés comme indicateurs de l'efficacité. Nous soulignons comment les caractéristiques biographiques et professionnelles des arbitres affectent l'efficacité du CIRDI.

La compatibilité de la gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) avec les exigences des responsabilités fiduciaires des investisseurs (RF) en matière de gestion d`investissements est la question clé dans le contexte actuel de croissance rapide des stratégies d'investissement durable. Cette question fait donc l’objet des développements réglementaires en Europe ainsi que de poursuites récentes aux Etats-Unis. Malgré ces activités légales, les investisseurs n'ont toujours pas de réponse claire à ce problème, ce qui les laisse inertes face à ces nouveaux types de risques.Nous explorons ces récents développements dans la pratique juridique européenne et américaine pour déterminer concrètement dans quelle mesure les RF permettent la prise en compte par les investisseurs des risques ESG dans leurs décisions d`investissement. Nous identifions la matérialité des risques ESG et l'efficacité des actions de gestion des risques comme les éléments fondamentaux pour la définition de la responsabilité fiduciaire des investisseurs en matière de gestion des risques ESG. Nous élaborons une représentation théorique du concept de matérialité sous les contraintes des RF et identifions que dans ce cadre juridique les risques ESG sont assimilés aux risques financiers. leur gestion n’est donc requise que s’ils affectent financièrement les investissements. Nous démontrons également que les RF exigent la gestion des risques ESG long terme, s`ils sont suffisamment matériels compte tenu du taux d'actualisation appliqué, et formulons un principe d'actualisation conforme aux RF. Puis, à travers l’Etude de cas d`un récent litige aux Etats-Unis, nous établissons que l’aversion pour le risque dans la qualification de l’efficacité des actions de gestion des risques ESG pourrait entraver une gestion efficiente des risques en incitant les investisseurs à ne pas gérer un risque ESG matériel.

Présentation de l'éditeur : "L’Index de la sécurité juridique (ISJ) ou Index of Legal Certainty (ILC) est un indicateur qui évalue empiriquement la sécurité juridique d’une économie nationale dans un contexte de comparaisons internationales. Réalisé par une équipe pluridisciplinaire de juristes et d’économistes pour le compte de la Fondation pour le Droit continental et en relation avec de nombreux praticiens du droit, ce rapport définit une méthodologie spécifique appliquée à 10 domaines du droit dans 18 pays cibles. Des extensions originales sont proposées en croisant l’indicateur ISJ obtenu avec d’autres sources telles que l’indicateur Rule of Law de la Banque mondiale. Les résultats présentés permettent de déterminer le système offrant le plus de garanties en matière de sécurité juridique.Les traitements empiriques réalisés démontrent l’importance de la sécurité juridique pour le développement économique d’un pays et mettent en exergue l’intérêt à associer sécurité juridique et État de droit. L’Index de la sécurité juridique (ISJ) soutient qu’une sécurité juridique raisonnée ne sous-entend ni immobilisme, ni minimalisme voire absence de toute contrainte législative ou réglementaire. Toutefois, elle suppose l’accessibilité du droit effectivement applicable, son intelligibilité, sa prévisibilité, une certaine stabilité dans le temps, et enfin l’équilibre entre les intérêts économiques des parties en présence.Rédigé en français et en anglais, l’Index de la sécurité juridique (ISJ) permettra à tous ceux qui sont engagés dans le débat sur la performance et l’attractivité économique et juridique des pays (avocats d’affaires, chercheurs ou décideurs publics et privés) d’accéder à une approche renouvelée de la question".

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La 4ème de couv. indique : "L'index de sécurité juridique (ISJ) ou Index of Legal Certainty (ILC) est un indicateur qui évalue empiriquement la sécurité juridique d'une économie nationale dans un contexte de comparaisons internationales. Réalisé par une équipe pluridisciplinaire de juristes et d'économistes pour le compte de la Fondation pour le Droit continental et en relation avec de nombreux praticiens du droit, ce rapport définit une méthodologie spécifique appliquée à 10 domaines du droit dans 18 pays cibles. Des extensions originales sont proposées en croisant l'indicateur ISJ obtenu avec d'autres sources telles que l'indicateur Rule of Law de la Banque mondiale. Les résultats présentés permettent de déterminer le système offrant le plus de garanties en matière de sécurité juridique. Les traitements empiriques réalisés démontrent l'importance de la sécurité juridique pour le développement économique d'un pays et mettent en exergue l'intérêt à associer sécurité juridique et Etat de droit. L'index de la sécurité juridique (ISJ) soutient qu'une sécurité juridique raisonnée ne sous-entend ni immobilisme, ni minimalisme voire absence de toute contrainte législative ou réglementaire. Toutefois, elle suppose l'accessibilité du droit effectivement applicable, son intelligibilité, sa prévisibilité, une certaine stabilité dans le temps, et enfin l'équilibre entre les intérêts économiques des parties en présence. Rédigé en français et en anglais, l'index de la sécurité juridique (ISJ) permettra à tous ceux qui sont engagés dans le débat sur la performance et l'attractivité économique et juridique des pays (avocats d'affaires, chercheurs ou décideurs publics et privés) d'accéder à une approche renouvelée de la question.".

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Cet article analyse le comportement d'un agent en situation de responsabilité stricte et de négligence lorsqu'il peut influencer à la fois la probabilité de l'accident et la probabilité d'être jugé responsable en cas d'accident. Nous cherchons à comparer les propriétés normatives de la responsabilité stricte par rapport à la responsabilité pour faute dans de telles circonstances. Le modèle démontre que seule une règle de négligence est efficace et que les dommages optimaux dans le cadre de la responsabilité stricte sont inférieurs à ce qui est généralement admis dans la littérature, c'est-à-dire que l'amende attendue, étant donné la probabilité d'échapper à la responsabilité, devrait être inférieure au niveau de préjudice. Enfin, l'article souligne le rôle joué par les technologies de précaution et d'évasion dans les résultats.

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Les normes procédurales sont susceptibles d'affecter les stratégies mises en place par les parties à un litige. Nous étudions leur impact sur le volume des contentieux et sur le montant des dépenses engagées par les parties afin de gagner le procès. Ces deux composantes du coût social des litiges sont au coeur des défis que les pays développés doivent relever pour garantir l'effectivité des règles de droit substantiel. Nos travaux portent en particulier sur les règles de preuve, et nous mettons l'accent sur l'opposition entre les règles civilistes et celles de common law.Après avoir défini les contours et les enjeux de notre sujet dans l'introduction générale, nous développons un plan en deux parties. La première partie porte sur le comportement des parties lorsque celles-ci ont la possibilité de parvenir à un accord. Des modèles stratégiques et optimistes sont développés pour appréhender les décisions d'aller en justice et de négocier. La seconde partie est centrée sur le processus de production de preuves qui précède l'audience finale. Nous utilisons des modèles de recherche de rente pour analyser les incitations des parties à engager des dépenses.Les résultats suggèrent que les règles de preuve ont un impact considérable sur le coût social des contentieux. Nous montrons que le volume des litiges en France et aux Etats-Unis peut s'expliquer par les différentes règles de preuve s'appliquant dans ces deux pays. Notre analyse révèle également que les règles de preuves constituent un déterminant majeur du coût privé des litiges et des stratégies de défense des défendeurs.

Les actions collectives permettent à plusieurs victimes d'obtenir ensemble réparation pour un préjudice commun. Cette procédure, encore à l'étude en France, est largement utilisée et pratiquée outre-Atlantique sous forme de class-actions. Cet ouvrage étudie les aspects économiques de ces actions, les atouts et inconvénients d'un tel système. Il est le résultat d'un travail de recherche réalisé dans le cadre du Laboratoire BETA de Nancy pour le compte du GIP Droit et Justice.

Dans le cadre des actions en responsabilité civile, la proportion de conflits résolus par le biais d’un accord à l’amiable entre les parties reste très hétérogène à travers les différents pays. L’échec des négociations entre les parties sont sources de procès dont le coût est élevé, à la fois pour l’état mais également pour les parties impliquées dans le litige. Dans cette thèse, nous utilisons unelarge panoplie de méthodes empiriques afin d’étudier les variables susceptibles d’influencer la probabilité de conciliation entre deux parties engagées dans une action en justice. Les travaux réalisés se divisent en quatre grands thèmes. Dans un premier temps, nous réalisons une méta-analyse afin d’étudier la rationalité des individus dans l’un des jeux de négociations les plus simples : lejeu de l’ultimatum. Les résultats de notre analyse montrent que les proposants agissent de manière rationnelle et anticipent correctement le comportement des répondants qui leur font face, de manière à maximiser leur profit. Consécutivementà cela, nous réalisons une méta analyse comparative des jeux de l’ultimatum et du dictateur afin d’analyser l’hypothèse d’équité selon laquelle les offres formulées dans ces deux jeux ne sont pas significativement différentes. Notre étude permet d’établir une corrélation positive entre le niveau de développement des pays et la probabilité de rejet de cette hypothèse. Dans un troisième temps, nous nous intéressons aux variables susceptibles d’influencer la probabilité de conciliation entre deux parties impliquées dans un litige prud’homal en France. La présence d’un avocat pour le demandeur lors de la phase de conciliation ainsi que l’importance de la somme en jeu dans le litige semblent exercer une influence négative sur la probabilité de conciliation. Enfin, nous réalisons une expérience en laboratoire afin d’analyser le comportement des individus qui ne souhaitent pas négocier mais y sont tout de même contraints. Les résultats de notre expérience montrent que les sujets sont plus agressifs lorsqu’ils sont contraints à négocier. Cette agressivité se traduit par des offres moins généreuses ainsi qu’un taux de rejet plus élevé.

Nous explorons l'impact du biais d'intérêt personnel sur l'offre et la demande de redistribution. Nous présentons les résultats d'une expérience dans laquelle les participants décident de la redistribution après avoir effectué une tâche d'e↵ort réel. En fonction de la performance individuelle, les participants sont divisés en deux groupes, ceux qui ont réussi et ceux qui ont échoué. Le succès des participants est déterminé de manière exogène, car ils sont affectés de manière aléatoire à une tâche difficile ou facile. Cependant, comme les participants ne savent pas à quelle tâche ils ont été affectés, il existe une ambiguïté quant à savoir si le succès ou l'échec doit être attribué à des facteurs internes ou externes. Les participants prennent deux décisions de redistribution. Premièrement, ils choisissent une offre de redistribution dans une situation où aucun intérêt personnel n'est en jeu. Deuxièmement, ils choisissent un système de redistribution derrière un voile d'ignorance. Nos résultats confirment et élargissent les conclusions précédentes sur le biais d'intérêt personnel : les participants qui réussissent sont plus susceptibles d'attribuer leur succès à leur e↵ort plutôt qu'à la chance, et ils optent pour moins de redistribution. Les participants qui ne réussissent pas ont tendance à attribuer leur échec à des facteurs externes et optent pour une plus grande redistribution. Nous démontrons que le biais d'autosatisfaction contribue à une polarisation des opinions sur la redistribution.

Cette thèse a pour sujet les effets que l’information a sur les incitations. Les trois articles fournissent et explorent des résultats lorsque l’information est la principale variable d’intérêt, est endogène, pas homogène entre les acteurs et évolue dans le temps d’une manière qui n’est pas nécessairement rationnelle. Le premier article étudie les problèmes de hold-up dans les hiérarchies verticales avec la sélection adverse montrant qu’alors que le pouvoir de négociation des travailleurs augmente, les distorsions provenant de l’asymétrie d’information disparaissent. En outre, il étudie l’effet de la scolarité et du degré d’hétérogénéité de la population de travailleurs sur la répartition du pouvoir de négociation dans les marchés réglementés. Le deuxième article assouplit l’hypothèse des croyances homogènes dans les relations principal-agent avec sélection adverse. Dans un apprentissage évolutif qui est imitatif, les principaux peuvent avoir des croyances différentes sur la répartition des types d’agents dans la population. La convergence à une croyance uniforme dépend de la taille relative de la polarisation dans les croyances. En outre, le modèle est une version d’un cobweb stable. Notre approche offre des explications pour l’alternance des périodes avec quantité oscillante et relativement stable. Le troisième article étudie la fac¸on dont le contenu informatif des politiques juridiques, comme la responsabilité stricte et négligence, en cas de soucis morales, influence la conception optimale des régimes de responsabilité. Plusieurs cas récents ont montré qu’un individu ayant causé un dommage s’expose non seulement a une sanction légale — par exemple, une amende — mais aussi a un boycott social, la désapprobation ou la stigmatisation. L’article montre que le choix d’une stratégie dépend de façon complexe de l’importance du dommage et du “coût moral”.

Cette recherche est une contribution à la réflexion sur la régulation d’un Service Universel des télécommunications intégrant l’accès à l’Internet dans une optique de maximisation du bien-être collectif.Un premier thème concerne l’effet d’une intégration d’un niveau minimal de bande passante dans la définition du Service Universel. Un deuxième thème abordé concerne le choix optimal des technologies permettant d’assurer le quantum de bande passante définie par le Service Universel. Un troisième thème concerne l’impact de la quantité de bande passante sur la consommation, donc l’objectif de bande passante que doit viser le Service Universel pour maximiser le bien-être collectif. Le quatrième thème abordé est celui des gains de surplus par les consommateurs en fonction des prix de l’accès à l’Internet. Ces relations sont établies sur la base de données issues des pays de l’OCDE.A cette fin nous cherchons principalement à répondre aux questions concernant le niveau minimal de bande passante, ainsi que le choix optimal des technologies à partir d’une analyse théorique économique. D’autre part, les questions concernant l’impact de la quantité de bande passante sur la consommation et les gains de surplus par les consommateurs sont visés à travers une analyse économétrique.

La France, de même que tous les pays développés à économie de marché, possède une fiscalité élaborée et complexe, faite d’un grand nombre de prélèvements obligatoires. Le législateur poursuit, dans la détermination de sa politique fiscale, plusieurs objectifs. Au premier rang de ces objectifs figurent notamment l’efficacité et l’équité. Ces finalités de l’impôt obéissent à des logiques différentes, et peuvent parfois s’avérer contradictoires. Le système fiscal français parvient-il à atteindre ces objectifs? Divers concepts et situations – par exemple les niches fiscales et l’optimisation fiscale – étudiés dans le cas français mais également dans une perspective comparative internationale, en analysant plusieurs types de taxes et impôts, permettront d’éclairer la manière dont les politiques fiscales se positionnent au regard de l’équité et de l’efficacité, et de formuler des recommandations pour résoudre de façon optimale le dilemme entre efficacité et équité des prélèvements obligatoires.

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La 4e de couverture indique : "Les victimes de dommages concurrentiels risquent d’être privées d’indemnisation si certaines tendances prétoriennes et les difficultés pratiques actuelles se pérennisent. De la place occupée par la réparation des dommages concurrentiels dépend largement l’efficacité du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit de la concurrence en général. Tel est le constat de Muriel Chagny et Bruno Deffains conduits à dépasser la seule analyse du droit positif pour explorer les pistes d’évolution du droit ou d’adaptation de la pratique judiciaire et, en particulier, les voies de la transposition de la directive du 26 novembre 2014. Au croisement des droits de la concurrence, de la responsabilité civile et de la procédure civile, la réparation des dommages concurrentiels en France est, de surcroît, confrontée à la concurrence d’autres systèmes de droit, invitant à intégrer à la réflexion des considérations liées à l’attractivité du droit et du système judiciaire français. C’est à partir d’une approche normative, succédant une analyse critique du droit positif et s’appuyant sur une analyse économique, que des préconisations sont avancées pour le droit de la concurrence dans son ensemble. Certaines d’entre elles pourraient même s’appliquer plus largement à la réparation des dommages économiques et rejaillir sur le droit de la responsabilité civile et sur le droit de la procédure civile. La réflexion, éclairée par l’économie du droit, s’inscrit, tout à la fois, dans une perspective fondamentale et pratique. Elle est ainsi destinée aux avocats, magistrats, juristes d’entreprises, experts judiciaires et autres acteurs de la réparation des dommages concurrentiels.".

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La présente étude a pour objectif de démontrer que les incitations créées par la présence ou par le manque de transparence dans les coûts de justice sur la décision d'intenter un procès, sont liées de différentes manières à des degrés de certitude.

L’une des causes de la richesse des nations, la coopération, repose sur un échange de promesses. Si le droit des contrats est considéré comme un outil efficace - bien qu’imparfait - pour garantir ces dernières, il n’est cependant pas le seul : un tissu entier d’institutions formelles et informelles est à l’œuvre pour faciliter la coopération entre les agents économiques. Ce travail examine cette problématique dans le cadre de la finance islamique, considérée comme l’application moderne du droit des contrats islamiques. Alors qu’elle est censée utiliser des instruments de financement participatifs, la pratique de la finance islamique est dominée par le financement par la dette. Les causes généralement avancées pour expliquer cet état de fait sont des problèmes informationnels, considérés comme des vecteurs d’influence sur le comportement des banques. Cette thèse montre que ces problèmes informationnels ne sont en réalité que la conséquence d’un problème sous-jacent. Par une analyse du rôle et de la raison d’être des institutions, ce travail montre que le droit des contrats islamiques a été conçu à l’origine avec un objectif clair: assurer l’équilibre des transactions et garantir la propriété. Le respect des promesses était pour sa part assuré par d’autres types de mécanismes, notamment à travers la réputation, complétant dans les faits le droit des contrats. Cette conclusion permet d’appréhender le débat « forme vs substance » dans la finance islamique à travers l’échec d'un « transplant institutionnel intertemporel », pour montrer que les contrats évités sont dépendants du contexte dans lequel ils ont vu le jour et s’adaptent mal au contexte moderne.

Nous comparons les infractions fondées sur la faute et la responsabilité stricte dans l'application de la loi lorsque le comportement est influencé par des normes de conduite prosociales informelles. La faute tend à être plus efficace que la responsabilité stricte pour exploiter les préoccupations sociales ou d'image de soi. Lorsque l'application de la loi repose sur des amendes et que l'évaluation de la faute n'est pas trop coûteuse, le régime juridique optimal est fondé sur la faute, avec une norme conforme à la norme sociale sous-jacente, si les condamnations sont rares dans le cadre d'une application optimale. Lorsque les sanctions sont non monétaires ou lorsque la stigmatisation impose une perte sèche, la norme juridique peut être plus sévère ou plus indulgente que la norme sociale.

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Les questions de légitimité et de stabilité des systèmes politiques ont longtemps été étudiées séparément des problèmes de mise en oeuvre du droit en sciences économiques. L’objectif de cette thèse est concilier ces différentes approches afin de replacer la mise en oeuvre de la norme juridique au centre du débat institutionnel. Ce travail se décompose en cinq investigations empiriques ou expérimentales portant chacune sur une des étapes du processus politique et judiciaire.Le premier article s’intéresse à l’impact des droits constitutionnels sur les dépenses publiques. La seconde étude explore l’influence des biais d’auto-complaisance sur la demande et l’offre de redistribution. Le troisième travail analyse les décisions rendues par le Conseil Constitutionnel. La quatrième partie examine la réforme de la carte judiciaire des Conseils de Prud’hommes de 2008. Le dernier chapitre étudie la relation entre la composition syndicale des Conseils de Prud’hommes et les issues des litiges qui y sont portés.Nos analyses reposent sur les outils économétriques et expérimentaux. Elles font usage de méthodes d’estimations classiques (OLS, GLS, Probit, Logit, Within OLS), de modèles à sélection (Heckman, Triprobit), des outils destinés aux problèmes d’endogénéité (2SLS)et des techniques d’estimation de systèmes d’équation (3SLS). L’approche expérimentale contient également des tests statistiques communément appliqués (tests de permutation,tests de comparaison de moyenne, tests de proportion) ainsi que de récentes méthodes pour traiter l’hétérogénéité (wild clustering).

Les chirurgiens-dentistes résument à eux seuls les difficultés de concilier argent et santé.Une réputation peu propice aux sourires, des ancêtres arracheurs de dents et le mythe du praticien voleur rendent complexe la relation de soin.Pourtant la profession s’est largement modernisée pour s’échapper de son image. Les nouvelles techniques, la meilleure prise en charge physique et psychique du patient tentent de réconcilier le grand public avec l’art dentaire.Parallèlement les plateaux techniques s’alourdissent, le taux de charge augmente, les honoraires progressent et le reste à charge des patients s’élève toujours plus, rappelant que la santé à un prix, surtout lorsqu’il s’agit de santé bucco-dentaire.Il convient de s’interroger sur les paramètres influant sur ces honoraires et sur les raisons d’une telle polémique.Il faut premièrement repréciser la justification des actes à honoraire libre.A l’origine, il s’agit d’une possibilité de compensation financière pour des actes de soins dont les tarifs fixés par la convention sont très bas. Cependant cette possibilité de compensation s’amenuise. Le tact et la mesure, maître mot de la détermination des honoraires ne suffit plus.Si l’Etat n’encadre pas directement les honoraires, les organismes complémentaires prennent de plus en plus de place dans l’échiquier des soins et mettent en place des réseaux de soins.Parallèlement les patients modifient leur comportement, en renonçant, reportant ou en choisissant des structures de soins dont l’offre est moins coûteuse, en France ou à l’étranger, ce qui pose de nouvelles questions médicales et juridiques.

L’accélération du rythme des innovations technologiques et les pressions exercées par la société civile constituent deux défis majeurs pour le droit de la responsabilité civile. Cette thèse étudie les effets incitatifs de la responsabilité civile sur le comportement de prévention des entreprises dans ce contexte. Notre contribution vise, en particulier, à approfondir l’analyse traditionnelle de la responsabilité civile des entreprises d’une part, et d’autre part à évaluer dans quelle mesure les sanctions non légales jouent un rôle au côté de ce cadre juridique. D’abord, nous mettons en évidence l’évolution de l’analyse économique de la responsabilité. Puis nous étudions la responsabilité civile dans un modèle théorique, avec pour contribution d’évaluer les effets incitatifs du concept juridique de causalité. Ensuite, nous examinons comment les difficultés de prévision des risques d’accident affectent les incitations fournies par la responsabilité civile,par un modèle théorique d’une part, et par une expérimentation en laboratoire d’autre part. Nous développons dans un modèle théorique une analyse du rôle des sanctions non légales, émanant de la société civile,aux côtés de la responsabilité délictuelle. Nous montrons que les incitations fournies par le boycott des consommateurs sur le comportement de prévention des entreprises sont limitées. Enfin, nous complétons ce modèle par une étude empirique, et nous étudions l’ampleur et les déterminants du phénomène de boycott des consommateurs en Europe.

La 4e de couverture indique : "Les victimes de dommages concurrentiels risquent d’être privées d’indemnisation si certaines tendances prétoriennes et les difficultés pratiques actuelles se pérennisent. De la place occupée par la réparation des dommages concurrentiels dépend largement l’efficacité du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit de la concurrence en général. Tel est le constat de Muriel Chagny et Bruno Deffains conduits à dépasser la seule analyse du droit positif pour explorer les pistes d’évolution du droit ou d’adaptation de la pratique judiciaire et, en particulier, les voies de la transposition de la directive du 26 novembre 2014. Au croisement des droits de la concurrence, de la responsabilité civile et de la procédure civile, la réparation des dommages concurrentiels en France est, de surcroît, confrontée à la concurrence d’autres systèmes de droit, invitant à intégrer à la réflexion des considérations liées à l’attractivité du droit et du système judiciaire français. C’est à partir d’une approche normative, succédant une analyse critique du droit positif et s’appuyant sur une analyse économique, que des préconisations sont avancées pour le droit de la concurrence dans son ensemble. Certaines d’entre elles pourraient même s’appliquer plus largement à la réparation des dommages économiques et rejaillir sur le droit de la responsabilité civile et sur le droit de la procédure civile. La réflexion, éclairée par l’économie du droit, s’inscrit, tout à la fois, dans une perspective fondamentale et pratique. Elle est ainsi destinée aux avocats, magistrats, juristes d’entreprises, experts judiciaires et autres acteurs de la réparation des dommages concurrentiels.".

Cette thèse cherche à d'étudier et à déterminer l'impact des améliorations des transports publics sur la configuration de la criminalité dans une grande ville comme Bogota. Dans une première étape, cette recherche cherche à préciser le nombre d'emplois joignables par les habitants de la ville dans trois différents intervalles de temps. La taille effective du marché du travail est donc définir dans le but de déterminer si les habitants des différentes zones qui composent la ville ont le même,èegré d'accessibilité aux emplois. Une fois définie l'accessibilité, cette étude fait une étude comparative par rapport aux caractéristiques socio-économiques des habitants par zone ainsi que par rapport à la présence ou le manque d'améliorations du système de transport dans chaque zone qui composent la ville de Bogota. La présence des améliorations du système de transport est définie par le passage du système de transport appelé Transmilenio (TM) dans chaque zone. Dans le but d'approfondir sur le lien qui existe entre les caractéristiques socio-économiques des habitants et la présence de TM dans chaque zone de la ville, nous nous concentrons, dans une deuxième étape, sur l'existence d'une possible relation endogène de la présence de TM dans la concentration des emplois et des hauts revenus à Bogota. L'objectif de cette analyse est de déterminer si les améliorations des transports publics ont une relation causale dans la localisation des emplois et des hauts revenus dans chaque zone de la ville. Nous adoptons ensuite l'hypothèse que les criminels préfèrent commettre leurs crimes dans les bassins d'emplois et dans les zones à forte concentration des hauts revenus (indépendamment de la localisation des zones résidentielles). Dans le même ordre d'idée et afin d'établir une relation causal sur l'évolution de cinq différents types de crime dans chaque zone de la ville, cette étude réalise une analyse ex-ante et ex-post la mise en place de Transmilenio. En raison de la faiblesse de la base de donné pour les différentes périodes, les résultats de cette étape ne sont pas homogènes et ce qui les rend peu convaincants. Cependant, ils nous donnent une approximation pertinente de l'impact que Transmilenio peut avoir dans la configuration de la criminalité dans la ville. Ces résultats nous mènent à faire, dans une dernière étape, une analyse de causalité pour la période pour laquelle les données disponibles sont complets pour toutes les zones de la ville et ne montrent pas des problèmes de fiabilité. Après cette étape d'analyse, les résultats sont convaincants. Ils suggèrent qu'il existe bien une relation causale de la présence de Transmilenio sur l'évolution de trois des cinq types de crimes sujets de notre étude. Les résultats permettent également d'identifier une claire dépendance spatiale de la concentration des crimes dans la ville. Il semble donc que, malgré les multiples effets positifs que l'amélioration des transports publics peut avoir pour les habitants d'une ville, ceci peut aussi stimuler une hausse de certains types de crimes dans les zones desservies par Transmilenio. Malgré les limites de cette étude qui devront être résolues dans des futures recherches, les résultats obtenus, ainsi que la façon dont le sujet est abordé, représentent une perspective d'analyse innovatrice pour une meilleure compréhension des éventuelles conséquences négatives qui peuvent contrecarrer les objectifs des politiques des transports urbains dans les grandes villes. Nous pensons que cette thèse contribue à la complémentarité des études sur les effets des transports urbains.

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La présente thèse explore la dynamique des institutions informelles dans la gouvernance nationale et mondiale et l'ajustement de l'ordre politico-économique, dans un pays en transition et à l'échelle mondiale dans un contexte de crise financière internationale, en utilisant l'approche institutionnelle comparative. Elle adopte le point de vue de la nouvelle économie institutionnelle (New Institutional Economics - NIE) afin d'étudier comment différentes formes de gouvernance, notamment les mécanismes de gouvernance informels, émergent et fonctionnent dans diverses circonstances. Le chapitre deux fournit la preuve de la prédominance des relations accommodante et concurrente entre les systèmes de fourniture de services publics et d'ordre public, qui sont formellement et informellement décentralisés dans soixante-quatre provinces vietnamiennes. Notre analyse de l’«informalité» dans le chapitre trois soutient l'argument selon lequel les mécanismes formels ne sont pas suffisants pour inciter les acteurs publics à assumer leur pleine responsabilité, mais doivent être accompagnés de ceux informels pour combler les déficits de responsabilité du système formel. L'analyse empirique de quarante-cinq pays développés et en développement dans le chapitre quatre découvre que la non-congruence institutionnelle, en général, a un effet complémentaire sur la taille de l'économie informelle, mais agit comme un substitut dans les pays qui ont un faible niveau de non-congruence, une bonne gouvernance de la corruption, ou une grande pro-activité dans la prise d'initiatives visant à réduire l'écart de perception de la légitimité des activités économiques informelles.

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Cette thèse apporte une contribution empirique à deux problèmes auxquels est confrontée la commande publique: l'insuffisante mise en œuvre des contrats et le choix d'augmenter ou non les marges discrétionnaires des autorités publiques dans les procédures d'attribution. L'approche économique traditionnelle et la régulation se sont employées à définir des modes d'attribution des marchés au 'moins-disant', dans lesquels les risques de manipulation sont supposés limités. Cette approche doit cependant être questionnée à l'aune de son impact global sur l'efficacité de la commande publique. En effet, plusieurs travaux récents montrent que, fréquemment, les contrats ne sont pas rigoureusement mis en œuvre ou sont incomplets. Dans une telle situation, l'offre moins disante, ex ante, peut constituer une réponse stratégique qui intègre la possibilité d'extraire des rente ex post, via une qualité inférieure à celle promise et/ou une renégociation de l'accord initial. Une première partie de cette thèse met en lumière les difficultés liées à la mise en œuvre des contrats, alors qu'une deuxième partie s'intéresse aux solutions que peut apporter un pouvoir discrétionnaire accru. Ainsi, nous nous plaçons d'abord dans le cadre réglementaire de référence, i. E. Tel qu'il se présente le plus souvent aux acheteurs publics européens: l'appel d'offres ouvert est obligatoire et seule une mise en oeuvre rigoureuse du contrat peut aligner ex post les intérêts des parties. Malgré l'existence de clauses incitatives, nous montrons que les problèmes de qualité sont persistants. Nous avançons plusieurs raisons à cette persistance: la non vérifiabilité des efforts (chapitre 1) et l'incomplétude contractuelle (chapitre 2). Dans ce deuxième cas, nous montrons que des solutions peuvent être élaborées. Néanmoins, elles ne sont adaptées qu'à des cas spécifiques. Nous nous écartons ensuite du cadre de référence pour étudier une situation où les marges de manœuvre de la partie publique augmentent: elle n'est plus soumise à l'obligation d'utiliser un appel d'offres ouvert. Les chapitres 3 et 4 analysent successivement l'intérêt des procédures négociées et des enchères restreintes qui, toutes deux, augmentent le pouvoir discrétionnaire de l'acheteur. Nous interprétons la capacité de l'une et de l'autre à améliorer l'efficience de la passation comme le signe qu'une plus grande liberté dans l'attribution des contrats peut constituer un outil pertinent d'optimisation de l'achat public.

Nous considérons des situations où la responsabilité légale n'incite pas suffisamment à un comportement socialement efficace, par exemple, les individus qui causent des dommages ne sont pas toujours poursuivis ou ne sont pas en mesure de payer entièrement pour les dommages causés. Certains individus se comportent néanmoins de manière efficace en raison de préoccupations prosociales intrinsèques. D'autres n'ont pas de telles préoccupations mais aimeraient que les gens croient qu'ils en ont. Nous montrons que la responsabilité basée sur la faute est généralement plus efficace que la responsabilité stricte pour exploiter les préoccupations d'image sociale. Cela s'étend au cas où les tribunaux peuvent faire des erreurs. Les règles de preuve affectent alors les déductions tirées des décisions de justice et donc la stigmatisation attachée à un jugement défavorable. Si la faute est un événement rare, les plaignants ou les procureurs devraient supporter la charge de prouver la faute du défendeur. Dans le cas contraire, il existe des cas où les défendeurs devraient prouver qu'ils se conforment à la norme légale de comportement. Quelle que soit la répartition de la charge de la preuve, les incitations à se conformer sont maximisées par une norme de preuve plus forte que la simple prépondérance de la preuve.

Cette recherche étudie comment les sanctions légales prévalant en cas de faillite peuvent avoir un impact sur les contrats d'emprunt et sur les décisions d'investissement. Nous modélisons des entreprises ayant la possibilité d'engager (ou non) une gestion défaillante. En cas de défaut de paiement, les entreprises peuvent échapper à une faillite coûteuse en concluant un accord privé avec la banque. Nous montrons que ce processus de renégociation peut dépendre du niveau de sévérité de la loi sur les faillites.

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L’analyse de la jurisprudence de l’Union Européenne a trop longtemps fait l’objet de la seule attention des juristes. Mais, si des analyses jurisprudentielles successives ont jusqu’à présent appréhendé les principes structurant de cette jurisprudence et se sont tentés à des conceptualisations, il sera avancé que ces entreprises n’ont été que partielles. En effet, le principe principal, quoiqu’implicite, de l’évolution de la jurisprudence de l’Union Européenne est le principe d’efficience économique. Cette carence, ne rendant l’effort de conceptualisation de la jurisprudence européenne qu’imparfait, est due à l’absence d’analyse économique méthodique et systémique du droit européen et, plus particulièrement, de la jurisprudence européenne. Cette thèse entend combler cette lacune. Au-delà d’entreprendre une analyse économique approfondie de la jurisprudence européenne permettant une conceptualisation renouvelée et précisée de la figure du juge européen, notre étude permettra de s’inscrire dans le débat de la supériorité alléguée des systèmes de Common Law en termes d’efficience économique. De plus, notre thèse, par une grille d’analyse originale renouvelant l’analyse du droit (européen), mettra en exergue les points de convergence et de divergence entre lignes de jurisprudence. La systématisation de notre analyse jurisprudentielle par la perspective du principe d’efficience économique nous permettra, ainsi, d’élaborer une 10 véritable hypothèse scientifique falsifiable et falsifiée. Nous formulerons une hypothèse de l’efficience économique de la jurisprudence européenne.

Les moyens et l'organisation de la justice sont des déterminants importants de l'efficacité de cette institution. Pourtant, ces aspects restent encore marginalement étudiés dans l'analyse économique du droit. Après avoir mis en évidence le besoin d'un cadre d'analyse économique des relations entre les résultats de l'activité judiciaire, les moyens alloués au système, la demande de justice et ses modes d'organisation, nous contribuons directement à l'exploration de ces relations. D'abord grâce à un modèle théorique, nous démontrons l'existence d'un effet multiplicateur des dépenses publiques de justice en nous appuyant sur l'analyse d'un type de conflits particulier : les conflits locatifs. Nous démontrons alors qu'une augmentation marginale des dépenses consacrées à la résolution de ce type de conflits améliore de manière significative à la fois le fonctionnement des tribunaux et le fonctionnement du marché du logement locatif. Ensuite, grâce à un test économétrique à partir de données originales – en particulier celles produites par la Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice – nous mettons en évidence un lien positif et robuste entre la confiance des individus dans la justice et diverses variables budgétaires. Nous développons l'idée que le budget de la justice joue un rôle de signal de la qualité de l'institution pour les agents dont la connaissance réelle du système judiciaire est limitée. Enfin, dans un modèle de double aléa moral appliqué à la production de justice, nous analysons les relations entre les moyens et l'organisation de la justice puis entre cette dernière et les résultats de son activité. Nous démontrons alors que certains équilibres du jeu stratégique entre les agents responsables de la production des services judiciaires – le gouvernement et les magistrats – correspondent à des situations inefficaces car les magistrats sont amenés à effectuer des tâches administratives à la place du gouvernement, au prix d'un niveau de production de services judiciaires relativement faible.

La justice est en effet un bien aux caractéristiques spécifiques qui en fait un « bien de confiance ». Cette qualité n’est, au demeurant, pas révélée aux consommateurs même après consommation du bien. A cet égard, on peut s’interroger sur l’intérêt de la « certification» de cette justice. Le marché a en effet inventé la certification comme un « signal » utile, s’agissant de « biens standards » et de « biens d’expérience », sur la qualité desquels les consommations antérieures apportent une information, et qui peuvent alors être standardisées. Dans ce cas, les producteurs offrant des biens de qualité élevée peuvent espérer disposer d’une « rente informationnelle » qui leur permet de signaler cette qualité de manière crédible, par exemple par un label. La certification n’est, en revanche, pas bien adaptée aux biens de confiance. Il existe une insatisfaction que procure l’évaluation de l’activité juridictionnelle par une seule batterie d’indicateurs de performance centrés sur les coûts. L’efficacité ou l’efficience de la Justice dépend aussi de l’adhésion affective des citoyens, et comporte une dimension émotionnelle que traduit la confiance dont l’investissent, ou non, les citoyens. L’acceptabilité des décisions de justice est aussi un gage de leur bonne exécution, et, plus largement, de l’effectivité de la dimension dissuasive de la sanction reconnue par le droit. Cette adhésion peut être également de nature à compenser les coûts sociaux, invisibles, du renoncement à la Justice (perpétuation de situations non résolues, frustration de ne pouvoir obtenir une solution juridictionnelle satisfaisante, etc…) C’est dans ce cadre, que nous mettrons la lumière dans une première partie sur une approche économique de la justice, qui ouvre des perspectives de réflexion sur la théorie des prix appliquée à la résolution des litiges, sur les conditions optimales de résolution des conflits, sur les effets économiques des comportements des justiciables. L’analyse économique du droit (AED) devient alors notre outil, pivot central d’analyse. L’analyse économique du droit est la discipline qui cherche à expliquer les phénomènes juridiques grâce aux méthodes et concepts de la science économique. Cette double discipline porte sur l’analyse par les outils de la science économique des phénomènes juridiques. Par outils de l’économie, il faut comprendre principalement l’analyse coût-avantage, les concepts de coûts moyens, la réflexion sur la mise en place d’indicateurs servant à mesurer une activité. Puis il devient nécessaire de dépasser ce concept, pour élargir notre vision, ce qui nous amène à nous interroger sur la ou les manières d’améliorer les dispositifs judiciaires de traitement des litiges fondés sur la démarche qualité. C’est ainsi que le thème de la qualité dans la justice en général et dans les décisions de justice en particulier, nous ouvre le champ sur une analyse normative axée sur la notion de coût/ délai et l’efficacité sociale, lesquelles analyses nous ouvrirons les portes de la réflexion pragmatique sur l’usage et la pertinence des dispositifs inducteurs de confiance et de légitimation. Ces nouveaux dispositifs inducteurs de confiance et de légitimation s’appellent « Gouvernance » lorsqu’ils s’appliquent à la production juridique au sens de « donner un ordre». Ils s’appellent « Médiation » lorsqu’ils s’appliquent à la prévention ou à la résolution de conflits au sens de « trouver une solution qui empêche la survenance d’un conflit ou qui le règle ». Tout ceci, afin de faciliter l’émergence d’une solution coopérative. Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) conçus en droit civil comme une manifestation de la liberté contractuelle des sujets de droits, liberté qui leur permet de transiger sur l’existence, l’étendue ou l’exercice de leurs droits subjectifs afin de mettre fin à un litige, apparaissent ainsi comme un moyen de faire l’économie d’un procès. Il s’agit de la première de ses fonctions, généralement mise en avant par l’analyse économique du droit lorsqu’elle considère le jugement comme un échec de la négociation entre les parties. Dans le même temps, les MARL apparaissent globalement comme une technique de déjudiciarisation. La transaction apparaît alors comme un moyen de prévenir et de régler un litige avant d’avoir recours à des procédures juridictionnelles, lesquelles ne pourront être que bénéficiaires de cet allégement car elles seront moins nombreuses et donc plus rapides. Les MARL peuvent également trouver de multiples moments où s’exprimer : ils peuvent permettre le dénouement du litige avant qu’il ne se soit cristallisé au point d’aboutir au tribunal tout comme ils peuvent permettre d’y mettre fin alors que le juge vient à peine d’être saisi. Certains auteurs évoquent d’ailleurs l’idée d’une « médiation à l’ombre du droit ». La dernière partie de cette thèse nous instruit d’axer notre réflexion sur une approche terrain, celle de l’évaluation et du contrôle de la qualité en France, celle de la mise en œuvre de la démarche qualité dans les juridictions, avec des biais éventuels tels que « les effets de l’aide juridictionnelle sur l’incitation à agir en justice, sur le mode de résolution des conflits… » celle enfin de la mesure de l’activité à travers des indicateurs pertinents. L’analyse de l’activité des TGI en termes d’indicateurs en général et celle du TGI de Nancy en particulier mettent en lumière sur une observation en longue période, la difficulté de l’homogénéité de la notion d’affaires et à son caractère réducteur, étant entendu toutefois que les « affaires » correspondent à des procès civils, et non à des mesures d’ordonnances ou d’instructions. Cette analyse permet de mettre en exergue une réflexion importante sur la ou les méthodes à utiliser afin d’améliorer et de maitriser les résultats tant sur les délais que sur les coûts essentiellement.

L'analyse économique de la responsabilité civile s'est développée autour de l'idée que cet outil juridique peut ex ante fournir des incitations à prévenir les risques d'accident. En présence de risques technologiques de grande ampleur, cette littérature a notamment mis en avant les inefficiences du régime de responsabilité limitée. Voulant protéger les investisseurs pour faciliter l'afflux de capitaux nécessaires à l'émergence des activités modernes de production, ce régime peut fournir des incitations sous optimales à prévenir un risque dont le dommage n'est pas intégralement internalisé. Dans le chapitre 1, nous dressons un état des lieux de cette littérature et mettons en évidence le fait qu'un rapprochement avec des analyses menées en économie de l'environnement est nécessaire. Un tel rapprochement, ouvrant l'analyse à la possibilité de changement technologique induit, a été amorcé dans un cadre de régulation d'émissions polluantes. Notre thèse montrera alors qu'un tel rapprochement est souhaitable et porteur de nouveaux résultats pour l'analyse économique de la prévention des risques technologiques de grande ampleur. Le chapitre 2 montre que la possibilité de changement technologique permet de relativiser la portée des inefficiences de la responsabilité limitée. Nous mettons en avant le fait qu'un tel régime de responsabilité peut amener les firmes à procéder à du changement technologique permettant de réduire la probabilité d'accident et mieux internaliser le risque. En outre, l'instauration d'une taxe assise sur le niveau de production renforce l'efficience de ce régime. Les chapitres 3 et 4 étendent l'analyse à la présence de risques imparfaitement connus, qui peut survenir en présence de nouvelles technologies. Nous comparons responsabilité limitée et illimitée, et montrons que cette dernière fournit davantage d'incitations à la recherche d'informations sur le risque tout en ayant le plus faible impact sur le choix technologique. Enfin, le chapitre 5 aborde la thématique de l'innovation, lorsque le progrès technique peut modifier à la fois le coût de prévention et la probabilité d'accident. Nous montrons que le type d'innovation et le rôle du Régulateur sont essentiels : la règle de responsabilité sans faute est toujours préférable à la règle de négligence en présence d'un Régulateur conformiste, mais cette dernière peut être préférable en présence d'un Régulateur proactif si le progrès technique modifie essentiellement le coût de prévention.

En 2004, dans le cadre de la loi du 9 mars portant adaptation aux évolutions de la criminalité, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est mise en place. A vocation plus rapide et moins coûteuse qu’un procès, elle a pour ambition de désengorger les audiences correctionnelles. Depuis son entrée en vigueur, des réticences à appliquer cette procédure se manifestent en raison de la crainte de voir la justice française glisser vers des dérives semblables à celles connues aux Etats-Unis. De nombreuses interrogations ont, en effet, été soulevées concernant son efficacité et son équité, renouvelées depuis peu par la proposition du comité Léger d’étendre son champ d’application aux crimes. Cherchant à éclairer le débat sur les effets potentiellement indésirables du plaider coupable, en général, et de la CRPC, en particulier, l’analyse économique du plaider coupable proposée dans cette thèse a deux objectifs. Le premier objectif consiste à examiner la manière dont la sanction infligée dans le cadre du plaider coupable peut être efficace pour réduire les erreurs judiciaires et/ou dissuader des délinquants de commettre une infraction. Une synthèse originale de la littérature est réalisée en insistant sur deux aspects de l’efficacité du plaider coupable : la révélation d’information et la dissuasion du crime. Nous mettons ainsi en évidence des enseignements précieux sur l’efficacité de la CRPC dans son état actuel d’application ainsi que sur ses effets à attendre si son domaine d’application est élargi. En particulier, la littérature économique préconise de maintenir une peine proche du jugement, d’accorder au procureur un budget suffisant et d’instaurer des barèmes de peines. Elle remet alors en cause les principes d’allègement de la peine, d’économie des coûts de justice et d’individualisation de la peine. Le second objectif de cette thèse est d’examiner l’équité du plaider coupable. En effet, bien que le reproche d’iniquité ait été fréquemment formulé en France et aux Etats-Unis à l’encontre de cette procédure, la littérature économique n’a pas, à ce jour, étudié cette question. Afin d’apporter des réponses aux débats juridiques, deux analyses distinctes sont menées. D’abord, nous examinons l’influence du mode de rémunération de l’avocat sur la peine infligée à l’encontre de l’accusé. Nous montrons qu’une justice à deux vitesses se profile dans la mesure où le mode de rémunération affecte l’issue du conflit (plaider coupable ou procès) et de surcroît la peine infligée à l’accusé. Ensuite, à partir d’un échantillon collecté par nos soins, nous discutons, à l’aide d’une étude économétrique, de l’équité de la CRPC. Nous mettons ainsi en évidence que le lieu de comparution joue un rôle fondamental dans le type de peine infligée à l’accusé.

La protection de l’emploi se définit comme la réglementation encadrant les règles d’embauche et les modalités de licenciement des salariés et trouve ses sources dans la législation, les négociations collectives ou encore les décisions de justice. Depuis une quinzaine d’années, une vaste littérature macroéconomique a investi les effets de la protection de l’emploi sur les performances du marché du travail, ou plus précisément les effets des modalités de licenciement sur le taux d’emploi, la durée et le taux de chômage. Des travaux plus récents commencent à mettre en relief d’autres conséquences de la protection de l’emploi, à savoir ses répercussions en termes d’incitations sur le comportement des individus : confrontés à une certaine réglementation de l’emploi en matière de licenciement, les agents économiques s’adaptent, réagissent et adoptent des comportements stratégiques. Cette thèse s’inscrit dans l’ensemble de ces travaux en explorant les incitations individuelles générées par la législation du travail. En effet, le droit du travail relatif au licenciement et sa mise en uvre par les tribunaux ont des conséquences sur le comportement des parties à la relation de travail et ce, à plusieurs niveaux. D’une part, les modalités de licenciement ont un impact ex ante sur les niveaux d’investissements respectifs de l’employeur et du salarié au sein de leur relation : en effet, la façon dont les tribunaux jugent un litige consécutif à un licenciement et notamment les éléments pris en compte dans leurs décisions exercent une influence sur les incitations des parties à réaliser des investissements spécifiques. Ainsi, l’analyse présentée montre notamment de quels éléments d’ordre économique et social les juges devraient tenir compte si l’objectif recherché est la maximisation des niveaux des investissements choisis par les parties. D’autre part, la structure des procédures judiciaires a également une incidence sur le comportement des individus une fois le litige déclenché entre les deux parties. En effectuant des comparaisons entre plusieurs systèmes de résolution des litiges au moyen d’outils théoriques et d’une analyse expérimentale, cette thèse participe aux débats juridiques actuels portant sur la capacité des procédures à générer le maximum d’accords, permettant la réduction des dépenses de justice.

Dans un monde intégré où les systèmes juridiques européens se rapprochent presque inéluctablement, les juridictions développent des cadres attrayants en vue de capter les bases fiscales. Nous proposons de caractériser les processus d'intégration juridique à l'échelle européenne et de justifier la nature concurrentielle des comportements institutionnels qu'adoptent les Etats européens, en définissant notamment les ressorts du droit communautaire. Ces ressorts permettent par exemple d'identifier les différentes stratégies juridiques de rapprochement des cadres normatifs mises en oeuvre par les instances européennes. Ils laissent également entrevoir des marges de manoeuvre institutionnelles, lesquelles justifient et légitiment l'analyse de type concurrentiel des processus d'intégration juridique communautaire et rendent pertinente la définition d'un cadre d'analyse de l'attractivité des juridictions selon une approche de concurrence institutionnelle. Par ailleurs, la réflexion porte sur l'analyse de l'attractivité des pays, notamment du point de vue immatériel et qualitatif, justifiant davantage l?approche juridique de la concurrence entre Etats membres de l'Union. Deux types de modèles de concurrence spatiale sont proposés pour illustrer la compétition institutionnelle à l'oeuvre au sein de l'espace européen, à savoir une approche de « shopping » qui tienne compte d'aspects fiscaux et institutionnels de la concurrence entre Etats et une approche de concurrence institutionnelle à étapes multiples. Les deux analyses mettent en avant l'impact des caractéristiques intrinsèques locales (taille, efficacité publique institutionnelle) sur la nature de la concurrence entre pays européens.

Nous intégrons au modèle traditionnel de la délinquance une spécificité de la délinquance juvénile à savoir le fait que, généralement, les mineurs délinquants agissent dans le cadre de bandes. Ce faisant nous rompons avec le modèle beckérien fondé sur l’hypothèse que les délinquants sont des individus isolés, pour nous inscrire dans la lignée des théories intégratives. Plus précisément, l’objectif de notre travail est d’étudier l’influence des bandes sur la décision des adolescents de commettre une infraction et, le cas échéant, de récidiver. A cette fin, nous recourons à une analyse théorique et empirique. Sur le plan théorique, notre recherche répond à deux objectifs. Le premier objectif vise à expliquer le résultat des sociologues selon lequel le fait d’être affilié à une bande incite les adolescents à commettre des infractions. Pour cela, nous utilisons des modèles économiques, non utilisés en économie de la délinquance, et nous démontrons, à l’aide d’un modèle original, que dans certains cas, une sanction pénale individuelle peut être inefficace pour détourner un membre de bande de la délinquance. Le second objectif vise à étudier si l’affiliation à une bande peut jouer sur le terme de la carrière délinquante. Sur le plan empirique, nous cherchons à vérifier la validité de nos prédictions théoriques en utilisant une base de données originales retraçant le parcours judiciaire de 535 mineurs délinquants. Nos résultats soulignent le caractère inefficace des politiques répressives dans le contexte de bandes, ce qui nous incite à préconiser d’autres formes de politiques pour lutter contre la délinquance juvénile.

Les rapports de la Banque Mondiale "Doing business" (2004, 2005 et 2006), se référant aux principales hypothèses et conclusions de la théorie "law and finance", prédisent que le système de common law est plus favorable au développement financier et à la croissance économique que le droit civil d'origine française. Cette thèse remet en question la théorie "droit et finance" soutenue par La Porta, Lopez-de-Silanes, Shleifer et Vishny (LLSV). Ainsi, elle procède à une investigation empirique du rôle de la gouvernance d'entreprise dans le développement financier et dans le façonnement de la structure financière des entreprises. Nous nous concentrons sur les réformes de la gouvernance d'entreprise en France afin d'examiner si ces réformes sont cohérentes avec une réorganisation du système financier français au cours de la période 1980-2004. Cette recherche vise à évaluer la proposition selon laquelle il existe une relation forte et stable entre l'origine légale, la protection des investisseurs et le système financier. LLSV affirme, en outre, que la causalité va du droit à la finance. Notre analyse considère l'aspect dynamique de la gouvernance d'entreprise. La question clé de l'étude suggère que les indicateurs de protection des investisseurs peuvent être indépendants de l'origine légale. En outre, notre enquête se concentre plutôt sur d'autres parties prenantes (employés et détenteurs d'obligations) et souligne que le point de vue des parties prenantes semble être plus pertinent que l'approche des actionnaires pour comprendre les mécanismes de gouvernance d'entreprise. Notre étude économétrique est assez nouvelle car la littérature juridique et financière ne s'est pas toujours concentrée sur l'élaboration d'indicateurs de gouvernance d'entreprise adaptés à la législation française. De plus, notre thèse procède à une analyse multicritères des réformes de la gouvernance d'entreprise, une méthode qui n'est pas encore utilisée dans la littérature croissante générée par l'approche juridique de la gouvernance d'entreprise. En effet, nous pondérons les variables dummy en fonction de l'importance des droits des parties prenantes inclus dans la construction des indicateurs. Cette méthodologie montre que la causalité va surtout de la finance au droit. Cette thèse donne des résultats qui atténuent les principales prédictions de LLSV et soulignent les mérites de l'approche des parties prenantes.

La thèse porte sur les coûts et bénéfices de la puissance d’achat des distributeurs dans la grande distribution. La puissance d’achat est source d’efficacité quand elle offre prix compétitifs et variété des produits au consommateur mais elle peut distordre la concurrence entre fournisseurs et augmenter le pouvoir de marché des distributeurs. Dans le chapitre 1, l’inflation des marques nationales qui a suivi les réglementations de 1996 est expliquée par le comportement des distributeurs. L’entrée sur le marché du maxidiscompte et le positionnement tarifaire des marques de distributeurs n’ont pas suffi à freiner cette évolution. Le chapitre 2 est une étude de cas portant sur les réseaux de distribution français, menée au moyen de la théorie des coûts de transaction. La coexistence de groupes intégrés et de coopératives d’indépendants tient à des degrés de spécificité des actifs différents. Le positionnement stratégique en prix des coopératives d’indépendants est expliqué par la gouvernance des centrales d’achat au moyen du tiers-temps, qui économise des coûts de transaction. Un modèle de mise en oeuvre du droit est proposé dans le chapitre 3. Le distributeur sanctionne les fournisseurs pour les dommages subis. La dissuasion est en général excessive quand le distributeur utilise des quasi-sanctions monétaires et/ou non monétaires. Une analyse empirique de la production des marques de distributeurs, dans le chapitre 4, montre que le distributeur choisit les producteurs nationaux en cohérence avec sa stratégie de marque. De plus, les distributeurs préfèrent les producteurs nationaux quand leur pouvoir de négociation est faible et que les alternatives PME sont nombreuses.

Nous étudions le processus de la législation sur l'asile et son impact sur les réfugiés. Le chapitre préliminaire présente l'histoire des flux de réfugiés et des politiques d'asile, les raisons de la migration et les enjeux philosophiques du sujet. Le deuxième chapitre étudie l'influence des politiques d'asile sur les flux de réfugiés. Nous analysons l'impact de différents types de restrictions du droit d'asile sur les décisions des réfugiés de choisir leur pays de destination et de demander ou non l'asile. Le recours à des trafiquants influence indirectement l'ampleur des flux d'immigration et le nombre de demandes d'asile. Le troisième chapitre décrit le choix du niveau de la norme d'asile choisi par les différents niveaux de gouvernement. Ce choix est fait en fonction du résultat attendu d'une norme sur les flux de réfugiés. Le quatrième chapitre compare les différents choix institutionnels en matière de législation sur l'asile dans l'Union européenne. En tenant compte des objectifs concernant l'immigration clandestine, il compare le niveau des normes qui seraient adoptées par les gouvernements nationaux, par le Conseil du Parlement européen et en codécision. Le cinquième chapitre étudie la structure des subventions accordées aux États membres par le Fonds européen pour les réfugiés (FER). Le FER accorde à la fois des fonds fixes et des subventions qui complètent le financement des projets. En tenant compte des coûts de transaction, nous étudions l'impact des différentes structures de subventions sur les dépenses consacrées aux réfugiés.

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Un droit flexible est un droit qui laisse une marge de discrétion au juge. Il est caractérisé par des règles génrales ou "incomplètes". Cette marge de discrétion a un coût : la diminution de l'information donnée par le droit aux agents. Dans un contexte où la complexité du droit augmente de manière exponentielle, la question de la rationalité d'un droit flexible se pose. Autrement dit, les règles de droit doivent-elles être incomplètes ou doivent-elles specifier l'ensemble des contingences? Cette thèse s'insère dans la littérature de l'analyse économique des caractéristiques des règles en analysant le problème sous l'angle de la production du droit. Tout d'abord, un traitement théorique de la formulation des règles à l'aide de la théorie des options réelles est présenté dans le but de participer à la compréhension de l'existence des règles incomplètes dans des environnements complexes et innovants. La question du fondement de l'intervention de l'autorité publique est ensuite posée. Le choix entre un régime flexible, fondé sur l'occurence du préjudice, et un régime rigide, fondé sur la detection de l'activité, dépend de l'information du législateur et des agents sur le risque. L'influence du degré de précision des règles sur la résolution à l'amiable des litiges est analysée. Cette étude nous permet de justifier en partie la production de droit soft par les parties privées. Finalement, la notion de flexibilité est appliquée à la controverse sur l'efficacité de l'harmonisation du droit comme solution à la concurrence des juridictions. Le problème du droit d'asile est considéré. L'incomplétude des règles de droit se justifie donc lorsque les circonstances varient fortement et lorsque le domaine est innovant. Autrement, la précision des règles informe les agents : elle est donc nécessaire dans un contexte de sous ou sur estimation du risque des agents et comme aide à la résolution des litiges.

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L’analyse économique du règlement des conflits s'intéresse au comportement micro-économique des justiciables. L’arrangement étant moins couteux que le procès, le choix du jugement est expliqué par l'excès d'optimisme des parties sur leurs chances de victoire au procès et par les asymétries d'information qui incitent les parties à se comporter stratégiquement. Dans le courant optimiste, l'accord est conclu si un intervalle de négociations existe. Dans le courant stratégique, des modèles de filtrage et de signal déterminent la probabilité d'arrangement et son montant, en information incomplète. Une approche dynamique permet de prédire le moment de son obtention et met en évidence un effet dernière limite dont la présence est confirmée empiriquement dans les tribunaux civils français. Une fois les variables influant sur l'issue du litige identifiées et l'état des lieux de la justice civile française dresse, des politiques de régulation de la demande de justice sont envisagées, l'objectif étant de minimiser le cout social des conflits. Ces politiques sont d'abord axées sur les couts de procès. Une analyse positive montre qu'une hausse des couts de procès réduit la fréquence des jugements mais que son impact est limite par l'aide juridictionnelle dont le but est de faciliter l'accès aux tribunaux des plus démunis. Une politique de réallocation des couts de procès entre les parties est ensuite envisagée à travers une comparaison des incitations à poursuivre et à négocier sous les règles américaine, anglaise et française de condamnation aux dépens. Le rôle des avocats dans l'obtention des accords est également étudié en insistant sur leurs particularités propres (réputation, altruisme) mais également sur le type d'honoraires le plus favorable aux accords (honoraires de résultat, au temps passe, forfaitaire). Enfin, une étude des modes alternatifs de règlement des litiges est proposée. Elle établit les conditions sous lesquelles les justiciables préfèrent la médiation à la simple négociation et l'arbitrage au jugement. Elle s'intéresse ensuite à la pratique de l'arbitrage en précisant les variables déterminantes de la sentence arbitrale et en comparant les procédures accusatoire et inquisitoire afin d'identifier celle qui minimise les risques d'erreur de l'arbitre.

Cette étude est une analyse économique des règles de responsabilité du producteur en tant qu'instrument de prévention des accidents provoqués par des produits. Sitôt admis que les règles de droit influencent le comportement des individus, il est intéressant de mettre en lumière ces effets à l'aide des instruments proposés par la théorie économique. Après avoir discuté brièvement des fondements de l'analyse économique du droit, le caractère désirable de différentes formes de responsabilité du producteur est étudié dans un titre premier d'abord dans le cadre d'un modèle simple impliquant un producteur et un consommateur. Ensuite, le modèle est progressivement élargi de manière à tenir compte de l'existence éventuelle de firmes price maker, d'une information imparfaite ou de produits présentant différents niveaux de fiabilité. Dans un second titre, la discussion porte sur les conséquences économiques de l'évolution récente des règles de responsabilité du producteur en droit américain, européen et français. Ces diverses réglementations tendent, à des degrés variables à privilégier une forme de responsabilité sans faute. Cette évolution ne semble cependant pas toujours conforme aux enseignements de l'analyse économique du droit en particulier en cas de faute de la victime ou de risques de développement. Correctement appliquée, une règle de responsabilité pour faute peut permettre de minimiser le coût total des accidents.